Dans un arrêt récent (Cass. com. 16-10-2024 n° 23-13.318 FS-B), la Cour de cassation a apporté une clarification majeure sur la garantie des vices cachés, précisant que cette garantie s’applique dès la première vente, même si le sous-acquéreur connaissait déjà le vice lors de son achat.
Cette décision est lourde de conséquences aussi bien pour les sous-acquéreurs, qui bénéficient d’une protection accrue, que pour les vendeurs, qui peuvent se retrouver poursuivis en garantie dans des situations où l’acquéreur avait pourtant connaissance du défaut.
La confirmation d’une protection renforcée pour le sous-acquéreur
La Cour de cassation rappelle que la garantie des vices cachés reste opposable au vendeur initial, y compris lorsqu’un vice est découvert par l’acquéreur ultérieur. En d’autres termes, la connaissance du défaut par le sous-acquéreur ne le prive pas de son recours. Cette solution consolide la position du sous-acquéreur, qui peut faire valoir ses droits à l’encontre du vendeur d’origine et exiger une réparation ou une indemnisation, selon les modalités prévues par la loi.
Les implications pour le vendeur initial
Cette décision implique que les vendeurs peuvent désormais se voir opposer des actions en garantie même si l’acheteur de second rang était informé du vice caché avant la transaction. Il leur incombe donc de veiller à la qualité des biens vendus et d’anticiper toute difficulté liée à un éventuel recours. Dans la pratique, ce renforcement de la garantie profite à la stabilité et à la transparence des opérations commerciales, tout en soulignant la nécessité pour les vendeurs de prendre des précautions au moment de la première vente.
En définitive, cette jurisprudence illustre l’équilibre recherché entre la protection des sous-acquéreurs et la sécurité des transactions pour les vendeurs. Elle conforte la place prépondérante de la garantie des vices cachés dans le droit français et renforce la vigilance des professionnels amenés à conclure des ventes successives.
