Le droit de se taire de l’accusé interrogé en cas de supplément d’information après sa condamnation par défaut

Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision majeure sur le droit de se taire qui pourrait révolutionner la procédure pénale française. Dans une QPC rendue récemment, les Sages ont déclaré inconstitutionnel l’absence de notification du droit de se taire lors de l’interrogatoire d’un accusé déjà condamné par défaut dans le cadre d’un supplément d’information. Cette décision met en lumière une faille procédurale importante et consacre le rôle de rempart de l’article préliminaire du Code de procédure pénale face aux défaillances d’autres dispositions.

L’impact de cette jurisprudence s’étend bien au-delà du cas d’espèce puisqu’elle généralise la notification du droit de se taire à tous les stades de la procédure pénale. Une évolution fondamentale qui redéfinit l’équilibre entre les droits de la défense et les prérogatives de l’instruction.

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