Projet de quartiers de lutte contre le narcotrafic : l’absence de précision et de proportionnalité des mesures soulignée par le Conseil d’État

Le Conseil d’État vient de porter un coup sévère au projet gouvernemental de quartiers pénitentiaires de haute sécurité inspiré du régime italien « 41 bis ». Dans un avis rendu le 13 mars 2025, la haute juridiction administrative pointe du doigt l’absence de précision et de proportionnalité des mesures proposées, qui violent selon elle les droits fondamentaux des détenus. La durée initiale d’affectation de quatre ans est jugée excessive, les fouilles intégrales systématiques disproportionnées, et l’usage généralisé de la vidéo-audience contraire aux droits de la défense.

Le Conseil d’État formule des recommandations précises pour rendre le dispositif conforme aux exigences constitutionnelles et européennes. Cette critique institutionnelle majeure pourrait bien redistribuer les cartes dans la bataille gouvernementale contre le narcotrafic et remettre en question l’architecture même de la réforme pénitentiaire en cours.

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