Publications

26 août 2025

Le droit de se taire de l’accusé interrogé en cas de supplément d’information après sa condamnation par défaut

Actualités

L’absence de notification du droit de se taire de l’accusé dans un tel cadre est inconstitutionnelle.

26 août 2025

Projet de quartiers de lutte contre le narcotrafic : l’absence de précision et de proportionnalité des mesures soulignée par le Conseil d’État

Actualités

Le Conseil d’État est venu clarifier les points de droit soulevés par la réforme en cours, dans un avis rendu le 13 mars dernier.

11 février 2025

La Cour de cassation clarifie les droits des sous-acquéreurs face aux vices cachés

Actualités

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a apporté une clarification majeure sur la garantie des vices cachés, précisant que cette garantie s’applique dès la première vente.

11 février 2025

Nouvelles priorités du CEPD : vers une protection renforcée des données personnelles

Actualités

Le Comité Européen pour la protection des données (CEPD) a récemment dévoilé sa feuille de route pour les deux prochaines années.

10 février 2025

Quand le juge d’appel n’a pas à réformer, annuler ou confirmer le jugement

Jurisprudence

La Cour de cassation interprète l’article 542 du CPC pour affirmer que la cour d’appel n’a pas toujours à réformer, annuler ou confirmer le jugement.

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